VS_GERICHTE P3 16 220 vom 14. März 2017 , Einstellung des Verfahrens - VS Kantonsgericht (2017)
328 RVJ / ZWR 2017 Procédure pénale Strafprozessrecht Procédure pénale – notification des décisions et délai de recours – ATC (Juge de la Chambre pénale) du 14 mars 2017, X. et consorts c. Ministère public, Y. et consorts - TCV P3 16 220 Notification des communications des autorités pénales et respect du délai de recours - La notification des communications des autorités pénales est soumise au principe de la réception. Il suffit qu’elles soient placées dans la sphère d’influence de leur desti- nataire et que celui-ci soit à même d’en prendre connaissance (consid. 2.1). - Entrée dans la sphère d’influence du destinataire des communications des autorités pénales notifiées en courrier recommandé et de celles expédiées en courrier A Plus (art. 85 al. 2 CPP ; consid. 2.2). - La notification irrégulière ne doit porter aucun préjudice à la personne qui a le droit de recourir. Inversement, celle-ci ne saurait se prévaloir d’un vice de notification si